SETA-UITA – DECISIONI COMITATO ESECUTIVO SU FUSIONE CON LA EFA

Bruxelles, le 27 juillet 2000
Circulaire 31/2000

-Aux membres du comité exécutif du SETA-UITA
-Pour information, aux organisations membres du SETA-UITA
_______________________________________________

Concerne :Décisions de comité exécutif sur la fusion avec l’EFA

Chers Camarades,

Au cours de sa réunion des 26 et 27 juin 2000, le comité exécutif du SETA-UITA a encore pris des mesures nécessaires pour réaliser le projet de fusion avec l’EFA. Etant donné que ces décisions comprennent aussi le calendrier (en annexe), nous vous transmettons les décisions sur la fusion dès maintenant (avant le compte rendu).

Recevez, Chers Camarades, nos meilleures salutations.

Harald WIEDENHOFER
Secrétaire Général

Réunion du Comité Exécutif du SETA-UITA, les 26 et 27 juin 2000

DECISIONS ET DISCUSSIONSCONCERNANT LA FUSION AVEC L’EFA

1.Commission pour la préparation du congrès

      Le Comité exécutif a mis en place une commission pour préparer le congrès ; elle se compose de 6 membres de l’EFA et de 6 du SETA-UITA. Ce groupe doit, en tant que commission chargée de l’examen des amendements aux statuts, rassembler les projets de statuts existants ainsi que les propositions d’amendement et élaborer un document pour le congrès (voir annexe 1).

2.Le Comité exécutif a pris acte des résultats de deux consultations menées à Rome avec les organisations membres italiennes (voir annexe 2).

La proposition d’introduire la cotisation de base en vigueur auprès des organisations membres de l’EFA, sous la forme proposée, en deux étapes dans la nouvelle fédération, et de l’appliquer aussi aux organisations membres du SETA-UITA, n’a pas été approuvée.
La commission chargée de l’examen du projet de statuts et des propositions d’amendement a été invitée à élaborer une nouvelle proposition concernant le règlement des cotisations.

3.Projet de concept régional
Le Comité exécutif du SETA-UITA a préféré le modèle des 7 régions. Il propose la présentation suivante des régions en vue de poursuivre les discussions avec l’EFA et de parvenir à un accord :
La France se joint à la région du Benelux
L’Espagne et le Portugal forment la région de la Méditerranée occidentale.
(voir annexe 3)

4.Organisation du congrès
Le Comité exécutif a modifié sur quelques points le calendrier (annexe 4) ainsi que le règlement d’ordre intérieur (annexe 5) qui ont été adoptés.

5.Petits agriculteurs
Le Comité exécutif les deux possibilités suivantes comme acceptables pour organiser les petits agriculteurs au sein de la nouvelle fédération :

      -constitution d’une association européenne autonome des Petits Agriculteurs ratachée à la nouvelle FE et dotée d’un siège au comité exécutif et dans les organes du secteur de l’agriculture.
      -Maintien des dispositions actuelles concernant la création d’un comité permanent des Petits Agriculteurs dans le secteur agricole.
      La solution définitive sera mise au point compte tenu des souhaits exprimés par les Petits Agriculteurs.

PROPOSITION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION CHARGEE DE L’EXAMEN DU PROJET DE STATUTS ET DES PROPOSITIONS D’AMENDEMENT

Annexe 1

1.Travail avant le congrès

      La commission se compose de 6 représentants du SETA-UITA et de 6 de l’EFA. La commission chargée de l’examen du projet de statuts et des propositions d’amendement reçoit pour mandat d’élaborer un document pour le congrès basé sur les documents discutés à ce jour et les propositions d’amendement reçues. Le nouveau document doit être imprimé sur deux colonnes. La proposition de la commission apparaîtra sur la gauche, les propositions alternatives d’organes, de personnes ou de pays en droit de présenter des propositions apparaîtront dans la colonne de droite.

2.Travail pendant le congrès

      La commission chargée de l’examen du projet de statuts et des propositions d’amendement déterminera elle-même son programme de travail et siègera si nécessaire. Les organisations sont invitées à nommer les membres de cette commission également comme délégués du congrès afin que la commission puisse sièger pendant le congrès si c’est nécessaire.

3.Propositions de la commission

      La commission chargée de l’examen du projet de statuts et des propositions d’amendement arrête sa proposition pour le congrès d’un commun accord. Dans le cas particulier d’un vote, la commission prend la décision à la majorité simple.

4.Propositions d’amendement

      Les personnes suivantes peuvent présenter des propositions à la commission chargée de l’examen du projet de budget et des propositions d’amendement :
      -des représentants des organisations membres de l’EFA et du SETA-UITA au nom de leurs organisations
      -des membres du présidium du SETA-UITA et de l’EFA au nom de leur région ou de leur comité (comité des Femmes, comité des Jeunes, comité des Petits Agriculteurs)
      -le président et le secrétaire général de l’EFA et du SETA-UITA, conjointement au nom de l’ensemble de leur organisation.

5.Personnes en droit de présenter des propositions

      Seules les organisations membres de l’EFA et du SETA-UITA ont le droit de déposer des amendements pour le congrès conformément aux dispositions concordantes des statuts de l’EFA et du SETA-UITA (article 4, alinéa 3).

DEBAT DE FUSION SETA-EFA
Résultats des discussions avec les organisations italiennes affiliées au SETA et à l’EFA, Rome, 23/05 et 13/06/2000
Annexe 2

1.Base de discussion

    La base de la rencontre était la discussion des deux Présidiums SETA et EFA à Montecatini. Lors de cette occasion, il n’était pas possible de trouver une solution avec les organisations italiennes de l’EFA sur la base de la proposition adoptée des Comités Exécutifs des deux organisations (document Gabaglio). Surtout l’article 4.3.1 du règlement sur le droit de vote était en désaccord. Les Présidents et les Secrétaires généraux des deux organisations ont reçu le mandat d’élaborer, par des négociations ultérieures, un nouveau compromis.

2.Première table ronde

    Le 23/05, une rencontre a eu lieu à Rome. Les organisations italiennes ont exprimé clairement que leur préoccupation principale était que, en ce qui concerne le droit de vote, les travailleurs saisonniers doivent être considérés de la même façon que le travailleurs à temps complet.
    Le SETA a donc présenté la proposition suivante:
    Dès le début, tous les membres inscrits par les organisations affiliées seront, indépendamment du taux de leurs cotisations, comptés en total en ce qui concerne le droit de vote et la répartition de la nouvelle fédération.
    Ceci, sous la condition que la cotisation pour les saisonniers sera adaptée à la cotisation des travailleurs à plein temps dans la première législature du congrès et en quatre étapes:
          2001 de 5 BEF à 12 BEF
          2002 de 12 BEF à 18 BEF
          2003 de 18 BEF à 24 BEF
          2004 de 24 BEF à la cotisation normale.

Cette proposition a été acceptée comme base de discussion.
L’accord sur les chiffres exacts, surtout sur le chiffre final a été reporté sur une

    autre réunion.

3.Deuxième table ronde

    Lors d’une deuxième rencontre le 13/06/2000 à Rome, il n’était pas possible de trouver un résultat qui pouvait être entièrement accepté par les deux partis.
    Mais:
    Considérant la responsabilité pour l’unité du mouvement syndical européen et tenant compte du peu de temps disponible, les deux partis acceptent les décisions prises sur la base du plan en étapes. Le suivant a été fixé:

·La fusion du SETA et de l’EFA se réalisera, comme prévue, en décembre 2000.
·Les organisations italiennes du SETA et de l’EFA regrettent qu’il n’y a pas eu une nouvelle proposition de compromis concernant la cotisation qui prendra en considération suffisante la situation particulière des travailleurs saisonniers dans l’agriculture italienne.
·Les organisations italiennes du SETA et de l’EFA acceptent la proposition du plan en quatre étapes pour éviter une crise grave et pour rendre possible la fusion prévue. Cependant, elles renvoient aux objections financières et politiques de principe, qu’elles ont discutées.
·Les organisations italiennes craignent une diminution nette de leur présence et leur possibilité d’influence dans les organes de la nouvelle fédération. Pour cette raison, elles se réservent le droit de payer, à l’avenir, uniquement les cotisations pour les travailleurs à temps plein.
·Les représentants du SETA et le Secrétaire général de l’EFA opposent à cette préoccupation des organisations italiennes qu’ils ne prévoient pas une telle diminution d’influence si elles conservent la cotisation actuelle. Ils soutiendront une influence convenable des organisations italiennes affiliées dans les organes directives de la nouvelle structure de la fédération. C’est-à-dire, qu’il faut assurer la présence italienne dans le Comité Exécutif, le Présidium de la nouvelle fédération et dans les assemblées générales sectorielles.

    4.Conclusion

      Les organisations italiennes maintiennent leurs préoccupations financières et politiques de principe. Pour des raisons de solidarité internationale et sur la base d’une confidence réciproque, elles sont prêtes à accepter le plan de quatre étapes parce qu’elles savent que l’alternative à un accord dans les délais prévus est la division de l’organisation européenne. Les représentants du SETA prennent connaissance du fait que la nouvelle organisation subira éventuellement des pertes financières mais partent du fait que, à l’avenir, les cotisations actuelles seront payées si les possibilités d’influence italienne dans l’agriculture sont assurées à l’avenir.

    PROPOSAL FOR REGIONAL CONCEPTS
    PROPOSITION DE CONCEPTS REGIONAUX
    VORSCHLAG FÜR REGIONALKONZEPTE

    7 REGIONAL CONCEPT

    Annex 3

    7 REGIONAL CONCEPT

    *Germany/Austria/Switzerland

    *Nordic Countries

    *Mediterranean East (Italy, San Marino, Greece, Turkey, Cyprus)

    *Benelux/ France

    *ECE Countries

    *Mediterranean West (Spain and Portugal)

    *UK/Ireland

    CALENDRIERAnnexe 4

    Préparation de la Vème Conférence régionale ainsi que du congrès de fondation de la nouvelle FE le 11.12.2000

    26-27.6.2000Présidium et comité exécutif du SETA-UITA
    décision en vue de la Vème Conférence régionale et du congrès de fondation :
    -projet d’ordre du jour
    -composition de la commission des amendements statutaires
    -projet de règlement d’ordre intérieur
    -répartition des mandats
    -concept régional, etc

    27 juillet 20001ère réunion de la commission chargée de l’examen du projet de statuts et des propositions d’amendements(commission des amendements stat.)

    JuilletInvitation officielle à la Vème Conférence regionale et au congrès de fondation

    12.9.2000Délai pour déposer des motions d’amendement au projet de statuts de la nouvelle FE

    11.9.2000Présidium du SETA-UITA

    12.9.2000Réunion conjointe des présidiums du SETA et de l’EFA
    commission des amendements statutaires

    12.9.2000Délai pour déposer les candidatures aux postes de président, secrétaire général et secrétaires sectoriels de la nouvelle FE

    27.10.2000Délai pour déposer les motions portant sur des événements d’actualité

    20-21.11.2000Présidium et comité exécutif
    le cas échéant, ensemble avec l’EFA
    commission des Résolutions

    30.11.2000Délai pour déposer des motions d’urgence

    10.12.2000matin : réunion conjointe des délégations des femmes du SETA et de l’EFA

    10.12.2000Réunion conjointe des présidiums et commission des Résolutions

    11.12.2000matin : Vème Conférence régionale du SETA-UITA
    matin : congrès de l’EFA
    après-midi : congrès de fondation de la nouvelle FE

    REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR (projet)
    Pour le congrès de fondation d’une nouvelle FE dans les secteurs de l’Alimentation, du Tabac, de l’Agriculture et du Tourisme

    Annexe 5

    l.Les réunions débuteront aux heures fixées, indépendamment du nombre de délégués présents. Des modifications d’horaire peuvent intervenir uniquement sur décision du congrès.

    2.Le présidium du congrès se compose des deux anciens présidents et secrétaires généraux du SETA-UITA et de l’EFA ainsi que de deux autres anciens vice-présidents/es des deux anciennes organisations.

    3.La commission chargée de la vérification des mandats se compose de trois délégués des deux anciennes organisations, le SETA et l’EFA, qui doivent être nommés par les comités exécutifs du SETA et de l’EFA et confirmés par le congrès de fondation. C’est le congrès qui décide de la validité des droits de vote des organisations membres représentées au congrès après avoir entendu le rapport de la commission des Mandats. Les droits de vote reviennent à l’ensemble de la délégation d’une organisat ion, c’est-à-dire qu’il est permis de déléguer un droit de vote au sein d’une délégation. La commission des Mandats est également chargée du comptage et des élections. Les organisations membres du SETA et de l’EFA ont au congrès de fondation le même nombre de mandats. S’il y a une différence dans le nombre de délégués, on pratiquera une pondération correspondante de voix. Exemple d’une pondération des voix : si le SETA a par exemple 150 délégués ayant le droit de vote et l’EFA seulement 100, chaque voix d’un délégué de l’EFA sera multipliée par 1,5.

    4.Les langues officielles du congrès sont l’allemand, l’anglais, le français, le néerlandais, l’espagnol, l’italien et le danois (il est possible de s’exprimer en norvégien, suédois, finlandais et portugais) ainsi que les langues des PECO. Tout délégué qui aimerait pouvoir s’exprimer dans une autre langue peut – si nécessaire – se faire accompagner d’un interprète approuvé par la présidence du congrès; cet interprète devra traduire les interventions du délégué dans une des langues officielles.

    5.Les demandes de parole ne sont prises en considération qu’après l’ouverture du débat et doivent être remises par écrit au présidium du congrès avec indication du nom du délégué , de son organisation et du sujet sur lequel il/elle souhaite parler.

    6.Toute demande de parole à propos du règlement d’ordre intérieur est accordée indépendamment de l’ordre des intervenants inscrits, soit à la fin d’un exposé ou d’une intervention, soit après la traduction. Les délégués désirant intervenir sur le règlement d’ordre intérieur ne peuvent pas interrompre l’exposé d’un orateur ou la traduction.

    7.Le président du congrès peut donner à tout moment la parole au président et au secrétaire général en-dehors de la liste des orateurs.

    8.La commission chargée de l’examen du projet de statuts et des propositions d’amendement se compose des deux présidents et secrétaires généraux du SETA et de l’EFA ainsi que de 4 autres représentants des deux présidiums du SETA-UITA et de l’EFA. Elle doit être confirmée par le congrès.
    Cette commission prend des décisions sur les recommandations, si possible d’un commun accord, lors de votes à la majorité des voix.

    9.Les motions et résolutions ainsi que les motions relatives à des amendements du projet de statuts doivent être déposées aux secrétariats du SETA et de l’EFA avant le 12.09au plus tard (cachet de la poste).

    Les motions et résolutions concernant des événements d’actualité doivent être déposées avant le 27.10.2000 (cachet de la poste).

    Les délégués du congrès décident sur recommandation de la commission des Résolutions de l’examen d’autres motions d’urgence qui doivent parvenir au secrétariat du SETA-UITA pour le 30.11.2000 au plus tard. Il faut entendre par là des motions qui n’ont pu être déposées qu’après le 27.10.2000 et requièrent une décision du congrès.

    10.Les motions visant à amender du point de vue de la teneur certaines motions déposées conformément au délai fixé, sont traitées comme des motions portant sur des événements d’actualité.

    11.Lors de l’examen d’une motion, le porte-parole de ou des organisation(s) ayant déposé la motion reçoit la parole immédiatement après le porte-parole de la commission des Résolutions.

    Au moment du vote des motions, on procède d’abord au vote sur la recommandation de la commission des Résolutions. Si la recommandation n’obtient pas de majorité, les motions sont alors examinées dans l’ordre indiqué.

    12.Les candidatures aux postes de président(e) , de secrétaires et de secrétaire général (e) de la nouvelle organisation à fonder doivent parvenir aux secrétariats pour le30.8.2000, au plus tard.

    13.Le temps d’intervention imparti à chaque orateur est de 8 minutes au maximum; si les circonstances exigent une restriction du nombre des orateurs ou du temps d’intervention, il peut en être décidé ainsi.

    14.Il peut être mis fin à la discussion de n’importe quel point par l’adoption d’une motion déposée par un délégué du congrès et portant sur la "clôture du débat".
    Les auteurs de motions et orateurs qui sont intervenus dans la discussion ne peuvent pas demander la clôture du débat ou de la liste des intervenants.

    15.Les remarques personnelles sont tolérées comme sujets de discussion à la fin de la discussion.

    16.Si un orateur s’écarte du sujet, le président du congrès peut le rappeler à l’ordre. Après deux sommations en vain, le président du congrès peut lui retirer le droit de parole.

    17.Le vote sur les motions et résolutions a lieu à la majorité absolue des votes émis. compte tenu de la pondération des voix (voir point 3). L’adoption des statuts dans leur intégralité et/ou de leur amendement ultérieur exige une majorité des 2/3 du congrès.

    18.Le congrès est qualifié pour délibérer lorsque sont présents plus de la moitié des délégués ayant le droit de vote et représentant les organisations membres.

        Si lors des élections pour les organes, aucune majorité ne se dégage chez les délégués ayant le droit de vote, un second tour a lieu à la suite duquel la proposition recueillant le plus de voix valables est adoptée. En cas d’égalité , un autre tour est organisé.

        S’il n’y a qu’une seule candidature , l’élection peut avoir lieu à main levée. Le vote se fait à bulletin secret si un délégué en fait la demande par écrit.

    26.07.2000