SETA UITA – CIRC 40 – RESOCONTO CONF. POLITICA ALIMENTARE BRUXELLES 17-5-00

Brussels, 27th September, 2000
Circular 40 /2000

-To the ECF-IUF Member Organisations
-To the Participants in the Conference
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Dear Colleagues,

Please find enclosed herewith the summary record of the ECF-IUF Food Policy Conference which took place in Brussels, on 17 May 2000.

Sincerely Yours,

-Aux organisations membres du SETA-UITA
-Aux participants à la Conférence
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Chers Camarades,

Veuillez trouver en annexe le compte rendu de la conférence du SETA-UITA sur la politique alimentaire qui s’est tenue à Bruxelles, le 17 mai 2000.
Avec nos meilleures salutations.

-An die EAL-IUL Mitgliedsverbände
-An die Teilnehmer an der Konferenz
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Liebe Kolleginnen, liebe Kollegen,

Beigefügt findet Ihr das Protokoll der EAL-IUL Konferenz zur Lebensmittelpolitik, die am 17. Mai 200 in Brüssel stattgefunden hat.

Mit freundlichen Grüssen,

Inger FURMYRHarald WIEDENHOFER
Generalsekretär

Rapport de la conférence du SETA-UITA
sur la politique alimentaire

Bruxelles, le 17 mai 2000

Cette conférence avait pour objectif de :
-discuter, en première instance, de l’évolution de la politique alimentaire en Europe, tout en mettant l’accent sur le Livre blanc de la Commission de l’UE sur la sécurité alimentaire (publié en janvier 2000) ;
-préparer le terrain pour une coopération plus étroite sur cette problématique au sein du SETA-UITA et avec les autres parties principales concernées par la politique alimentaire – les consommateurs et les organisations patronales.

Cette conférence est le premier événement du SETA-UITA à accueillir des représentants de la CIAA (Confederation of the food and drink industries of the EU) et de la BEUC (The European Consumers’ Organisation), en plus de la FERCO (Fédération Européenne de la Restauration Collective), représentant les entreprises de la restauration collective. La FERCO et le SETA-UITA sont engagés dans des relations régulières de coopération depuis 1998.

Harald Wiedenhofer adresse un mot de bienvenue aux participants et présente une brève introduction sur le contexte dans lequel s’inscrit la réunion. Il souligne plus particulièrement l’importance du dialogue avec la BEUC et la CIAA, puisque la nécessité de ce dialogue a été soulignée au cours de ces dernières années lors de différents événements du SETA-UITA.

1. Le consommateur de l’UE et la sécurité alimentaire – Beate Kettlitz, BEUC

La BEUC compte 28 organisations membres en Europe et se concentre essentiellement sur les questions juridiques, économiques, environnementales et liées à la santé ainsi qu’à la sécurité alimentaire.

Un nombre croissant de scandales alimentaires a entraîné une perte de confiance – tant à l’égard de l’industrie alimentaire que des institutions gouvernementales en raison des problèmes de sécurité alimentaire survenus dans différents pays. La BEUC salue la publication du Livre blanc (LB), mais a adressé un message sans équivoque sur la nécessité d’inclure les aliments pour animaux de manière à garantir l’efficacité de la politique de sécurité alimentaire. Elle souligne également l’importance de l’environnement, du bien-être des animaux et des OGM dans la mesure où ces questions ont été reléguées au second rang dans les débats menés jusqu’à aujourd’hui.

-L’implémentation des dispositions existantes est loin d’être une réalité dans différents pays, comme le Rapid Alert System.

-Les connaissances scientifiques varient et il est grandement nécessaire d’assurer la coordination des ressources scientifiques en Europe. C’est pourquoi l’EFA (European Food Authority) peut offrir une valeur ajoutée à la qualité et à la crédibilité des conseils scientifiques.

-Le principe de la précaution doit non seulement devenir un outil de gestion, mais également un fil conducteur scientifique pour pouvoir préserver la politique alimentaire dans l’avenir aussi.

-La participation de toutes les parties concernées, l’ouverture et la communication seront d’une importance vitale pour restaurer la confiance.

2. Le Livre blanc de la Commission de l’UE sur la Sécurité alimentaire – Conséquences pour l’industrie alimentaire.
Matthias Horst, CIAA

La CIAA est une association de coordination pour les fédérations sectorielles nationales de l’alimentation en Europe et sa mission consiste à coordonner les politiques alimentaires et commerciales vis-à-vis des institutions de l’UE dans le but d’influencer la formation politique européenne. La CIAA n’a pas accordé de mandat pour les questions sociales.

Tout en saluant le LB, il rappelle que la problématique de la sécurité alimentaire fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années. En raison de la portée de ces problématiques, il estime que le calendrier nécessaire pour exécuter les 84 points du programme d’action du LB est irréaliste. Sur la base de ses nombreuses années d’expérience acquise en travaillant pour la fédération allemande pour la législation et les sciences de l’alimentation, il estime qu’il faudrait au moins cinq années pour que toutes ces mesures soient correctement mises en application. Les dispositions existantes, qui remontent à non moins de 40 ans, constituent un véritable patchwork en raison de l’absence d’approche holistique, qui est à présent offerte via le LB.

Il comprend la défiance manifestée par les consommateurs à l’égard de l’industrie alimentaire, mais il souligne également la défiance de l’industrie à l’égard du monde politique et des instances gouvernementales en raison des processus d’introduction de politiques alimentaires et de législations alimentaires sans consultation appropriée du secteur. L’absence d’interprétation harmonisée et d’implémentation des dispositions est parfois aussi la cause d’une libre circulation des biens. Le secteur souhaite l’implémentation du libre-échange et des réglementations qui soutiennent cette mesure. Le secteur craint que les objectifs politiques constituent des interférences avec cette mesure et avec les nouvelles tendances dans le secteur alimentaire.

Une attitude positive vis-à-vis du LB repose sur la nécessité de gagner la confiance des consommateurs et c’est pourquoi le secteur souhaite apporter son soutien au principe “ de la ferme à la fourchette ”, à la condition que tous les maillons de la chaîne assument leurs responsabilités en matière de sécurité des produits. Il soutient la demande d’information sur l’origine de la viande, mais estime qu’il est pratiquement impossible de la déclarer sur les produits transformés qui comprennent de nombreux ingrédients.

La CIAA soutient aussi la création de l’EFA (European Food Authority), mais souligne que les contrôles doivent rester une responsabilité nationale. Cela devrait également s’appliquer aux besoins nutritifs et à l’adjonction d’additifs dans les produits puisque les normes et les besoins nutritionnels peuvent différer dans toute l’Europe.

Pour ce qui est de l’étiquetage, la question est de savoir où doivent figurer quelles informations. Il reconnaît la nécessité d’ouverture en ce qui concerne les ingrédients, etc., mais la présentation d’informations complètes sur les étiquettes peut en fin de compte davantage s’avérer une source de confusion plutôt que d’information en raison de problèmes de place. Il espère que les nouveaux systèmes informatiques comme les codes à barres sur tous les produits permettront de fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires.

La discussion qui suit porte sur différents sujets et notamment sur les suivants :
-l’absence de participation des syndicats et des travailleurs dans le processus de formation de la politique alimentaire ;
-les possibilités et les risques des OGM et leur étiquetage ;
-l’origine des produits et le nom de leur producteur ;
-la sécurité dans la chaîne de transport, via le détaillant et jusque sur la table du consommateur ;
-les besoins de normes européennes en ce qui concerne la formation dans l’ensemble de la chaîne alimentaire ;
-les choix des consommateurs et la pression sur les prix ;
-les problèmes rencontrés par les PME pour satisfaire à certaines dispositions de sécurité ;
-la neutralité des scientifiques et la puissance des lobbyistes ;
-les préférences et les possibilités régionales dans le cadre d’un commerce mondial harmonisé (OMC) ;
-OMC – un organe piloté par le secteur des TNC ?
-l’élargissement de l’UE ;
-la centralisation du commerce de détail.

Harald Wiedenhofer remercie tous les intervenants dans la discussion ainsi que les orateurs invités pour leur contribution. Il recueille l’assentiment des personnes présentes en suggérant d’assurer à l’avenir le suivi du dialogue entre les deux organisations tout en soulignant la nécessité d’une coopération nationale entre les syndicats et les employeurs aussi.

3. Aspects mondiaux de la sécurité alimentaire – Wolfgang Weinz, UITA

Wolfgang Weinz exprime son scepticisme au sujet de l’avis du SETA-UITA sur le LB parce qu’il ne tient pas compte de :
-la sécurité et de l’hygiène sur le lieu de travail pour les travailleurs de la chaîne alimentaire ;
-le rôle et la place des syndicats dans le processus de formation de la politique alimentaire ;
-l’agriculture, par ex., les subventions à l’exportation et les pesticides ;
-le secteur de la restauration collective ;

Il rappelle également les objectifs de l’élargissement de l’UE et le défi énorme qui se pose aux pays de la CEE dans le cadre de l’implémentation des dispositions sur la sécurité alimentaire. Il opte pour une ouverture aux problèmes et compare la situation comme une “ bombe à retardement ”. Quelque 70 à 80 % des entreprises ont besoin d’investissements énormes parce qu’elles sont complètement à bout de souffle et qu’elles ne satisfont pas du tout aux normes de qualité ni de sécurité et d’hygiène indispensables.

Il remet également en question la nécessité de l’introduction des principes HACCP dans les dispositions de l’UE et proclame que les directives volontaires sont des “ tigres de papier ”.

4. Le Livre blanc de la Commission de l’UE sur la Sécurité alimentaire – Conséquences pour le secteur de la restauration collective sous-traitée – Marie-Christine Lefebvre, FERCO

Mme Lefebvre exprime ses remerciements pour avoir été invitée à cette réunion. Elle apprécie la coopération constructive entre le SETA-UITA et la FERCO depuis son lancement voici deux ans. La FERCO n’est pas encore officiellement reconnue comme un partenaire social européen en raison des critères de représentativité fixés par la Commission.

La législation alimentaire de l’UE a toujours constitué une tâche très importante pour la FERCO. La FERCO s’efforce d’aider ses organisations membres du secteur de la restauration collective à implémenter les différentes dispositions. Ses membres fournissent des plats (préparés ou semi-préparés) notamment aux cantines (43 %), aux hôpitaux et aux écoles (25 %). Tout la comme la directive sur l’hygiène générale de 1993, le LB ne mentionne nulle part le secteur de la restauration collective et, d’une manière générale, tous les objectifs et toutes les missions semblent viser le secteur de l’agroalimentaire et du détail. Leur implémentation s’avère plus particulièrement ardue pour les micro-entreprises. C’est pourquoi la FERCO a prié la Commission de l’UE d’inclure son secteur aussi dans les processus de consultation de manière à ce que les dispositions indispensables soient formulées d’une manière telle qu’elles s’appliquent également aux petites entreprises.

Mme Lefebvre doute de la nécessité et la désirabilité de rendre contraignants les principes HACCP puisque les dispositions existantes en matière d’hygiène, qui ont été introduites via un code de conduite accepté au sein de la FERCO, représentent déjà un très grand défi à relever. Il serait de loin préférable de commencer par analyser le système actuel afin d’en identifier les points de contrôle critiques avant d’adopter de nouvelles dispositions.

Elle se fonde ensuite sur la déclaration commune du SETA-UITA et de la FERCO pour souligner la nécessité de l’implication des employeurs pour la conformité aux réglementations de sécurité. La FERCO souhaite développer un manuel de l’UE pour la formation en coopération avec le SETA-UITA de manière à instaurer les meilleures normes d’hygiène possibles tout en sécurisant les intérêts des travailleurs.

Les partenaires sociaux se sont accordés pour organiser en novembre une réunion sur la politique alimentaire, et plus particulièrement sur les OGM, le principe de précaution, les nouveaux produits alimentaires, les produits alimentaires fonctionnels et la traçabilité. Le secteur de la restauration collective sous-traitée dépend fortement des entreprises sous-traitantes au niveau de la garantie de sécurité de leurs produits alimentaires et c’est pourquoi elles considèrent comme essentiel d’ouvrir un débat commun avec le SETA-UITA sur cette problématique aussi.

Kerstin Howald, SETA-UITA, présente la “ Déclaration commune de la FERCO et du SETA-UITA en faveur de normes de sécurité et d’hygiène alimentaires plus strictes et de leur implémentation adéquate ” conclue en avril 2000 (voir Annexe). Elle souligne l’importance politique de cette déclaration. A notre connaissance, elle constitue la seule déclaration présentée conjointement par des partenaires sociaux. Alors que la majorité des associations patronales préfèrent exprimer leurs réserves quant aux mesures envisagées par le LB, la FERCO et le SETA-UITA ne se contentent pas de saluer l’initiative de la Commission et d’en appeler aux autorités européennes et nationales de passer à l’acte, mais s’accordent également sur des principes communs et s’engagent dans leur implémentation.

L’une des mesures décidées concerne la coopération entre les partenaires sociaux en vue de l’amélioration constante de la qualité de la formation professionnelle et de la formation continue et de la qualification des travailleurs du secteur de la restauration collective sous-traitée, appliquée en conformité avec les principes définis dans l’accord sur la formation professionnelle conclu par le SETA-UITA et la FERCO en octobre 1999. Cet accord souligne l’importance d’une formation continue de haut niveau au sein des entreprises, alors que les partenaires sociaux au niveau des entreprises doivent conjointement :
-dresser un inventaire régulier des mesures de formation continue existantes ;
-identifier les besoins en formation et en compétences ;
-élaborer des programmes de formation appropriés sur la base des besoins identifiés en matière de formation et de compétences ;
-évaluer l’efficacité de mesures adoptées.

Les deux parties s’accordent sur le fait que l’implémentation des principes convenus dans la déclaration commune doit faire l’objet d’évaluations régulières.

Les éléments suivants sont soulevés au cours de la discussion qui s’ensuit :
-il convient de souligner l’interrelation entre les questions de sécurité alimentaire et d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail ;
-les actions doivent être axées sur les entreprises et pas sur ces directives – différences nationales ;
-exemples d’hôtels en France refusant de discuter des HACCP avec les syndicats/comité d’entreprise ;
-les travailleurs temporaires doivent être limités dans les entreprises alimentaires ;
-la déclaration est un compromis entre les deux parties.

5. Conclusions

Harald Wiedenhofer remercie les intervenants pour leur contribution et indique que cette déclaration sur la sécurité alimentaire et l’accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la restauration collective sous-traitée entre la FERCO et le SETA-UITA vont aussi loin que ce qui est actuellement possible d’atteindre.

En ce qui concerne la question des subsides, il n’y a pas d’avis partagé sur cette problématique en Europe parce que de nombreux emplois sont en jeu. Il va falloir aborder cette question au cas par cas dans une perspective à long terme.

Gerhard Riess, ANG, demande pourquoi l’avis final n’a pas été envoyé pour commentaires et pourquoi il ne la pas reçu avant la réunion. Harald précise que la procédure suivie pour ce document était normale ; le secrétariat a rédigé un projet d’avis sur la base des discussions internes concernant le Livre vert de la Commission de l’UE depuis 1997. Ce projet a été envoyé aux membres du groupe de travail en les invitant à formuler leurs commentaires et une discussion finale a eu lieu lors de la réunion du 7 avril, avec une nouvelle échéance fixée au 26 avril pour d’éventuels commentaires. Durant ce délai, seuls deux commentaires ont été reçus et c’est sur cette base que l’avis final du SETA-UITA a été rédigé et envoyé à la Commission. Comme cela avait été annoncé, la date limite de soumission des commentaires avait été fixée au 30 avril et c’est pourquoi il n’a pas été possible d’organiser un nouveau tour de consultation. Il insiste sur le fait que la dernière version a été réalisée sur la base des points principaux du premier projet et qu’elle a été envoyée à tous les participants avant la réunion actuelle. Gerhard explique qu’il ne l’a pas reçu et exprime son mécontentement au sujet de cette procédure. Il manifeste également son désaccord avec certains éléments de l’avis (point 3) et regrette de n’avoir pu formuler d’autres commentaires sur ce point et de ne pas avoir eu la possibilité de lire le document avant la réunion. Enfin, avant de partir, il se demande s’il est vraiment intéressant de rester dans le groupe de travail.

Tout en estimant que le groupe de travail doit poursuivre son travail, les participants discutent des accords de suivi. Inger Furmyr rappelle que cet avis sur le Livre blanc représente la première étape dans la procédure d’actions concrètes à prendre au sujet du LB. La Commission va déjà devoir présenter en juin un nouveau projet sur les dispositions en matière d’hygiène et plusieurs autres initiatives importantes présentées dans les 84 points d’actions du LB vont suivre dans les trois années à venir.

Le document de travail du SETA-UITA sur la politique alimentaire soumis par le comité exécutif en novembre 1999 est une déclaration générale et plus politique sur la politique alimentaire, incluant les questions mondiales. Ce document est toujours à l’examen et tous les participants sont une nouvelle fois invités à soumettre des commentaires le plus rapidement possible. Le secrétariat envisage la possibilité de présenter un document final lors de la réunion du comité exécutif en novembre 2000.

Harald Wiedenhofer clôture la réunion, remercie tous les participants pour leur présence et leur souhaite un bon retour.

Bruxelles, le 25.07.00
Inger Furmyr

ECF-IUF FOOD POLICY CONFERENCE

Brussels, 17 May 2000

LIST OF PARTICIPANTS

DeutschlandMarkus DIETERICHNGG

FranceRené LAOUENANCFTC
Henri CHEVOLLEAUFGA-CFDT

ItaliaG.F.BENZIFLAI-Cgil

OesterreichGerhard RIESSANG

NederlandFred JANSENBB CNV

SverigeMikael KULLBERGLIVS

TurkeyAgah KAFKASÖz GIDA-Is
Numan ÖZCAN“

UKBarry LEATHWOOD²TGWU
Harry DONALDSONGMB

IUFWolfgang WEINZ

ECF-IUFHarald WIEDENHOFER
Inger FURMYR
Kerstin HOWALD

GuestsMatthias HORSTCIAA
Beate KETTLITZBEUC

Excused:LMP, BG FNV, FAYT-UGT, HORIA, SID, FAT