Intervention de François Ballestero, 28 ET 29 NOVEMBRE 2003 A ABANO TERME ET VENISE


EUROPEAN TOURISM FORUM 2003
28 ET 29 NOVEMBRE 2003 A ABANO TERME ET VENISE

EVALUATION D’IMPACT

Intervention de François Ballestero, Secrétaire politique
de la Fédération européenne des Travailleurs du Transport (ETF)


Dans toute la littérature européenne sur l’évaluation d’impact, il est précisé que celle-ci est une aide pour le processus de décision et non un substitut au jugement politique. Cette remarque est très importante car elle place l’évaluation d’impact dans un ensemble de méthodologies permettant de réaliser les objectifs fixés. Cependant, elle ne questionne pas ces derniers. En d’autres mots, elle ne s’interroge pas sur le « pourquoi » des stratégies mais sur le « comment faire » pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour rencontrer les orientations poursuivies. En ce sens, elle est un outil de gestion au service de l’Union européenne.

Pour les organisations syndicales, cet outil, bien qu’utile, est insuffisant dans la mesure où l’ensemble des mesures prises vise un objectif de libéralisation des marchés et des services sans nouvelles règles de régulation protégeant, d’une part, les travailleurs et, d’autre part, l’organisation sociale de la société. L’objectif de cette brève communication n’est pas de s’étendre sur cette dimension, bien que cruciale pour nous, mais de situer l’évaluation d’impact dans un processus plus large dans lequel elle s’inscrit et qu’elle ne maîtrise pas.

Il s’agit donc de réaliser une analyse des impacts économique, social et environnemental dans le but d’améliorer la qualité des propositions de la Commission. Au-delà des mots, des concepts et de toutes sortes de formulation diplomatique, disons-le tout de suite, pour nous, syndicalistes, les résultats sociaux sont très faibles. On a beaucoup manifesté ces dernières années et ces derniers mois pour construire l’Europe Sociale car celle-ci est toujours et depuis longtemps comme l’Arlésienne, on en parle beaucoup mais on ne la voit jamais.

Je ne veux pas dire que l’évaluation d’impact est une mesure de type bureaucratique dans le sens entendu par Max Weber (« c’est l’administration des experts dont le mode de fonctionnement devient un instrument de pouvoir au service des gouvernants »), mais cela y ressemble. Un certain Pfeffer écrivait que » Language is a powerful, if not the most powerful method of social influence ». Chacun tirera les réflexions voulues sur cette courte introduction qui veut placer le décor sous l’angle des syndicalistes que nous sommes.

Revenons maintenant à une évaluation Revenons maintenant à une évaluation ex ante qui est finalement demandée par toutes les parties intéressées et qui vise, pour nous, la consultation avant le match et non dans les vestiaires une fois que tout est terminé. A ce propos, il existe la consultation officielle des parties intéressées et la consultation des comités de dialogue social, qu’ils soient interprofessionnels et/ou sectoriels.

Dans sa Communication de mai 1998, la Commission écrit qu’elle consultera les comités sectoriels concernés sur des projets de mesures ayant des implications sociales ainsi que son intention de consulter sur la formulation et la mise en œuvre des politiques sectorielles. Ce qui est important dans cette déclaration, c’est la possibilité offerte de faciliter le lancement d’un dialogue social à travers un dialogue sur les politiques industrielles. Seulement, bien souvent, cette affirmation est restée lettre morte. Nos avons eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’écrire aux DG concernées afin de leur rappeler leur engagement. Il faut savoir que si la Commission est une et indivisible, toutes les DG ne ressemblent pas à la DG Emploi et Affaires Sociales qui a pour tâche de promouvoir le dialogue social.

Laissez-moi vous donner un exemple très concret : durant les dernières années, nous avons vécu de sérieux problèmes quant à la mise en œuvre et le contrôle de la qualité et des standards de santé dans le secteur de la viande et de l’alimentation en général. Ces problèmes ont coûté des milliers d’emplois. La Commission n’a pas arrêté d’organiser des évènements pour les organisations de consommateurs se centrant sur ces questions mais pas une fois elle n’a invité les partenaires sociaux concernés pour discuter avec eux des problèmes affectant le secteur ou des actions nécessaires à entreprendre pour dépasser les difficultés rencontrées. De même, dans l’Agence Européenne de la Sécurité Alimentaire, nous avons la possibilité de faire entendre notre voix, mais nous ne sommes pas au « Board ».

En fait, il existe une tendance à ne considérer les organisations représentatives des travailleurs comme des organisations qui ne sont capables que de parler des contrats de travail, des conditions de travail, des salaires et de tout ce qui concerne la vie au travail des travailleurs. On ne souhaite pas nous reconnaître comme de véritables experts des secteurs pour lesquels nous travaillons. Dans mon secteur qui est l’aviation civile, nous devons nous battre, par exemple, pour faire reconnaître que notre organisation, qui défend, entre autres, les contrôleurs aériens a l’expertise voulue pour aborder les questions techniques liées au contrôle aérien. La tendance, au niveau de la Commission, est de demander cette expertise auprès d’organisations professionnelles avec lesquelles, par ailleurs, nous entretenons de bonnes relations.

D’autre part, toutes les organisations de la société civile sont mélangées dans le processus de consultation. Il existe un flou sur l’importance accordée à chaque acteur. On ne nous le dit pas mais si chaque organisation a le droit de donner son avis, un avis ne vaut pas un autre. Vu les résultats obtenus jusqu’à présent, on a l’impression que ce sont d’abord les gouvernements, les employeur D’autre part, toutes les organisations de la société civile sont mélangées dans le processus de consultation. Il existe un flou sur l’importance accordée à chaque acteur. On ne nous le dit pas mais si chaque organisation a le droit de donner son avis, un avis ne vaut pas un autre. Vu les résultats obtenus jusqu’à présent, on a l’impression que ce sont d’abord les gouvernements, les employeurs, les chambres de commerce et les compagnies que l’on écoute : les textes le reflètent. Et puis, on ajoute un peu de social (cosmétique) pour faire plaisir aux syndicats, un peu de « Gender perspective » pour ne pas oublier les femmes, un peu d’environnement car cela fait bien, c’est politiquement correct. Et nous, on se bat comme de beaux diables pour changer la conjugaison d’un verbe afin que, par exemple, « should consult » se transforme en « shall consult ». Deux ans de combat et à la fin, c’est le « should » qui l’emporte car, en dernière minute, le Parlement européen aura introduit un amendement en ce sens ; amendement d’ailleurs qui aura vu se développer une procédure de conciliation avec le Conseil. Je ne veux pas non plus rentrer dans toutes les confusions qui sont opérées, volontairement ou involontairement, entre le dialogue social et le dialogue civil. C’est comme si on confondait la bouillabaisse avec le waterzooi à la gantoise !

Il ne faut pas non plus se cacher la face : des restructurations massives entraînant des pertes d’emplois considérables proviennent des mesures prises par l’Union européenne. Bien souvent, les DG concernées n’ont pas discuté de cela avec les partenaires sociaux directement impliqués. Aussi longtemps que cela se passera, aussi longtemps que les partenaires sociaux ne seront même pas mentionnés dans les Communications de la Commission sur les politiques industrielles, la Commission en tant que telle n’aura pas intégré le concept et la réalité du dialogue social, alors que c’est une approche qui est reconnue dans les Traités européens.

Un engagement clair de la Commission en ce sens donnerait un important signal politique aux organisations d’employeurs qui, jusqu’à présent, ont refusé de créer des Comités sectoriels, refusant finalement de prendre leurs responsabilités sociales au niveau européen. En ce qui concerne le secteur du tourisme, nous souhaitons avoir un dialogue social pour les agences de voyage et les « tours operators ». Nous relançons un appel auprès de l’ECTAA et de l’ETOA.

Comme annoncé précédemment, le renforcement du dialogue social européen nécessite une implication de toute la Commission sur ce thème. C’est la raison pour laquelle chaque Directeur Général doit nommer une personne responsable pour faciliter et organiser la coopération entres les unités compétentes des DG concernées et les partenaires sociaux.

En matière de mauvaises pratiques d’information et de consultation, comment ne pas mentionner la Conférence organisée en Crête le 5 mai 2003 sur le thème « Tourisme et Transport » ? Cette conférence, à laquelle l’ETF n’a pas été invitée, abordait toutes les questions d’actualité liées au transport et au tourisme avec toutes les parties intéressées européennes sauf nous! On me rétorquera « Oui, c’est pas nous…c’était la Présidence grecque » ou encore « On a invité les organisations que la Commission nous a communiquées ». Bref, les parapluies ne se vendent pas chers pour le moment !

Bien entendu, à tous ces exemples négatifs, je pourrais citer des exem Bien entendu, à tous ces exemples négatifs, je pourrais citer des exemples positifs de consultation des parties intéressées que ce soit dans le secteur du transport, de l’hôtellerie, de l’alimentation ou des services. Par exemple, notre comité « European Tourism Liaison Committee » est bien consulté par la DG Entreprise en ce qui concerne le Tourisme. Maintenant, les résultats, après toutes les consultations et influences de toutes sortes, ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Le social est une fois de plus resté au frigo.

Il y a longtemps que nous plaidons pour la création d’un Observatoire de l’emploi, des conditions de travail et de la formation professionnelle dans le secteur du Tourisme, justement pour examiner l’impact des mesures ex post dans le secteur. Voici un outil indispensable et il ne voit pas le jour. Pourquoi ? Pour des raisons techniques de faisabilité ? Tous les juristes nous disent que si on est clair dans ce que l’on veut, on peut toujours trouver une formulation juridique pour contourner l’obstacle. Pourquoi est-ce impossible alors ? Ce type d’outils permettrait de mettre en avant les spécificités sectorielles et de cibler rapidement les besoins et de répondre efficacement aux demandes. Quand nous demandons des mesures visant à créer un cadre permettant de négocier une certaine flexibilité, on nous les refuse. C’est comme s’il y avait une tendance à vouloir absolument nous imposer de la flexibilité non désirée.

De même, nous avons proposé de mettre sur pied un « Forum multiple des parties intéressées » (Multistakeholder Forum) pour aborder de front les questions centrales du Tourisme durable et soutenable. Malheureusement, cette proposition n’a pas encore abouti vu les blocages existants. Mais on va continuer à se battre. Nous savons par expérience que l’Europe ne tombera pas du ciel et qu’il nous faudra beaucoup de patience.

En conclusion , je voudrais mettre en avant la dimension positive de l’évaluation d’impact si celle-ci développe une réelle consultation et participation des acteurs concernés. Si cette évaluation a pour objectif d’intégrer pleinement la dimension sociale dans les politiques à développer, les organisations syndicales contribueront positivement à cet exercice. Si, par contre, elle se révèle être un gadget pour brouiller les pistes sans changer les orientations prises jusqu’à présent, cette méthode n’aura pas tout le soutien escompté. Une question ontologique est donc posée vis-à-vis de cette évaluation afin de dépasser son caractère strictement instrumental qui nous est proposé aujourd’hui.