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Roma, 29 settembre 2000

Oggetto: Gruppo Pinault Printemps-Redoute –

Accordo per la costituzione del Comitato Aziendale Europeo

                                  Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS

                                  Regionali e Comprensoriali

                                  L O R O S E D I

In allegato trasmettiamo la copia dell’accordo ( è in francese, non appena disponibile vi inoltreremo anche il testo in italiano) per la costituzione del Comitato Aziendale Europeo Gruppo Pinault Printemps-Redoute.

Il Gruppo PPR con le insegne Printemps, Conforama, Redcats, FNAC, Guilbert, CFAO, Rexel, PBM, Orcanta, Made in Sport è presente in tutta Europa con oltre 65.000 dipendenti (dei quali 47.000 occupati in Francia). Si ricorda inoltre che il Gruppo PPR possiede il 42,5% del pacchetto azionario del Gruppo Gucci.

I componenti del CAE del Gruppo PPR sono 20, 6 membri della Francia ed uno per ognuno dei seguenti Paesi: Germania, Austria, Belgio, Danimarca, Spagna, Finlandia, Gran Bretagna, Irlanda, Italia, Lussemburgo, Norvegia, Olanda, Portogallo e Svezia.

A rappresentare l’Italia nel Comitato Aziendale Europeo è stato nominato Daniele Cipriani Mazinelli dipendente della Electra/Rexel di Forlì.

Evidenziamo i seguenti aspetti dell’accordo:

      • Nonostante il Gruppo PPR sia ancora per lo più presente in Francia, i componenti francesi del CAE non hanno una presenza determinante
      • Ai lavori del CAE, pur come osservatori, parteciperanno rappresentanti dei Paesi dell’Europa continentale non appartenenti all’Unione Europea.
      • Salvo rare eccezioni facenti riferimento in particolare alle norme borsistiche, il Gruppo PPR fornirà informazioni preventive e consulterà preventivamente il CAE per ogni iniziativa inerente la condizione dei lavoratori
      • la periodicità delle riunioni, la loro durata ed il finanziamento delle spese centrali e periferiche sono in linea con i migliori accordi stipulati in materia;
      • lo stesso vale per il ricorso agli esperti, per i quali non esiste un numero massimo ma solo un budget di riferimento implementabile di anno in anno.
      • Più che soddisfacenti sono le condizioni operative ottenute affinchè i membri del CAE possano comunicare tra loro come ad es.: il monte ore permessi a disposizione dei membri del CAE e dei componenti il comitato esecutivo dello stesso; i corsi di formazione tecnica, economica e di lingua inglese e francese per tutti i componenti del CAE che ne avessero necessità; i mezzi tecnici, messi a disposizione di ognuno dei componenti, che consistono in un telefono cellulare, un personal computer portatile, un indirizzo di posta elettronica riservato e la possibilità di utilizzo della rete intranet aziendale

Cordiali saluti.

p/la FILCAMS-CGIL p/la FISASCAT-CISL p/la UILTuCS-UIL

Guglielmi Marchetti Rodilosso

All. 1 – Accordo

ACCORD POUR L’INSTITUTION D’UN COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN ENTRE PINAULT PRINTEMPS REDOUTE ET LE GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION
PREAMBULE

Le présent accord est conclu entre la Direction du Groupe Pinault Printemps Redoute (ci-après dénommé le “ Groupe ”) et le Groupe Spécial de Négociation représentant les salariés des filiales du Groupe indiquées en annexe I, dans le cadre des dispositions de l’article 6 de la Directive 94/45 CE du 22 septembre 1994, et de la loi du 12 novembre 1996 transposant cette Directive en droit français.

Le Groupe Pinault Printemps Redoute est un Groupe de dimension ré solument internationale, tant par le chiffre d’affaires ré alisé que par les effectifs présents hors de France. C’est un Groupe jeune, dont la culture est en train de se créer. C’est également un Groupe ayant des activités de nature diverse, rassemblant des métiers variés.

Dans ce cadre, le Comité d’entreprise européen apparaî t comme une instance de grand intérêt.

Le Comité d’entreprise européen pourra en effet permettre des échanges dans un cadre beaucoup plus adapté à la réalité du Groupe que la seule dimension nationale, sans pour autant que soit remise en cause la légitimité des instances nationales qui existent déjà.

Le Comité d’entreprise européen de Pinault Printemps Redoute pourra également, dans les années à venir, être acteur de l’évolution du dialogue social européen, entre des pays dont les réalités et les pratiques sociales peuvent ê tre fort différentes.

La dimension sociale est, par ailleurs, l’une des composantes de la création de la culture du Groupe et le Comité d’entreprise européen pourra, de par son rôle, participer à la cré ;ation de cette culture Groupe.

Enfin, la diversité, qui caractérise le Groupe, constitue une richesse et le Comité d’entreprise européen pourra ê tre le lieu d’une meilleure connaissance réciproque et d’une meilleure compréhension des enjeux du Groupe.

ARTICLE 1 ER. OBJET DE L’ACCORD ET DENOMINATION

Le présent accord a pour but d’améliorer l’information et dans certains cas la consultation des salariés employés par les diverses entités composant le Groupe Pinault Printemps Redoute en Europe, par l’institution d’un Comité d’Entreprise Européen.

Ce Comité d’Entreprise Européen sera, conformément à l’article 6 de la Directive du 22 septembre 1994, une instance d’information, d’échange de vues et de dialogue à l’é chelle européenne.

ARTICLE 2. ENTREPRISES DU GROUPE PPR CONCERNEES PAR L’ACCORD

Les entreprises concernées sont celles situées dans les pays de l’Union Européenne et dans les pays de l’Espace europé en non membres de la Communauté européenne, sur lesquelles le Groupe exerce une influence dominante. La situation d’influence dominante sera établie en application de la définition donnée par l’article L.439.1.II du Code du travail français.

En outre, des représentants de pays appartenant à l’Europe continentale non couverts par la Directive, mais dans lequel le Groupe est présent seront invités lors des réunions du Comité d’Entreprise Européen en qualité d’observateurs, sans droit de vote.

La liste des entreprises du Groupe concernées par le présent accord, et des pays pouvant avoir un représentant en qualité d’observateur est indiquée Annexe I.

Si cette liste venait à être modifiée, cette modification sera prise en compte lors du renouvellement du Comité d’Entreprise Européen. Toutefois, entre deux périodes de renouvellement, dans l’hypothèse d’une modification importante du pé rimètre du Groupe, ou si un pays nouveau dans lequel serait situé e une entreprise soumise au critère d’influence dominante venait à être intégré à l’Union Europé enne, ou pouvant avoir un observateur, le Comité d’Entreprise Européen et la Direction du Groupe pourront convenir, après concertation mutuelle, de modifier la liste annexée au présent accord.

Dans cette hypothèse, le nombre et/ou la répartition des sièges mentionnée à l’article 3 ci-dessous sera revu.

ARTICLE 3. COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN PPR

Le Comité d’Entreprise Européen est composé de 20 membres titulaires. Chaque membre titulaire peut choisir de se faire représenter par un membre suppléant, qui devra alors avoir été désigné selon les règles prévues par la lé gislation nationale applicable. Les membres titulaires ou suppléants doivent être salariés d’une entreprise appartenant au Groupe. En cas d’empêchement temporaire ou définitif du titulaire, le suppléant assistera aux réunions du Comité d’ Entreprise Européen, en exerçant toutes les prérogatives dont bénéficie le membre titulaire.

Compte tenu de la localisation territoriale des entreprises du Groupe dans les Etats couverts par la Directive 94/45 et du nombre de salariés qui y sont employés, les sièges du Comité d’Entreprise Européen sont distribués comme suit :

Allemagne : 1 siège

Autriche : 1 siège

Belgique : 1 siège

Danemark : 1 siège

Espagne : 1 siège

Finlande : 1siège

France : 6 sièges

Grande-Bretagne : 1 siège

Irlande : 1 siège

Italie : 1 siège

Luxembourg : 1siège

Norvège : 1 siège

Pays-Bas : 1siège

Portugal : 1 siège

Suède : 1 siège

Pour la première période de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen, fixée à quatre ans, les parties conviennent que les membres du Groupe Spécial de Né gociation deviendront de droit, à la date de signature du présent accord, membres du Comité d’Entreprise Européen, sous réserve des éventuelles dispositions contraires dans les lé ;gislations nationales.

A l’issue de la première période de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen, les mandats des membres du Comité d’Entreprise Européen seront renouvelés en accord avec les lois nationales respectives.

La désignation des représentants permanents de la Direction, sans droit de vote, (dont le nombre est fixé à 4) est de la responsabilité de la Direction du Groupe.

Si l’ordre du jour le prévoit, des invités pourront é galement être conviés aux réunions.

ARTICLE 4. BUREAU

Lors de sa première réunion, le Comité d’Entreprise Européen élit parmi ses membres, à la majorité des scrutins exprimés, un Bureau composé de 4 membres, dont un membre sera obligatoirement français. Un Secrétaire sera élu par le Comité d’Entreprise Européen parmi les membres du Bureau. Aucun des membres du Bureau ne pourra être issu du même pays ou de la même enseigne qu’un autre membre de ce même Bureau.

ARTICLE 5. DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

La durée du mandat est fixée à 4 ans, sauf disposition contraire de la législation nationale en vertu de laquelle les membres du Comité d’Entreprise Européen sont élus ou dé signés. Chaque membre du Comité d’Entreprise Européen cesse de faire partie du Comité d’Entreprise Européen en cas de perte de son mandat de représentation syndicale dans son pays, ou en cas de cessation de son emploi dans une des filiales du Groupe dans lequel il avait été désigné ou élu pour repré senter les salariés.

Dans ce cas, il sera remplacé par son suppléant si le titulaire avait choisi d’avoir un suppléant, ou, à défaut, par un autre représentant désigné selon les règles prévues par chaque législation nationale pour la dé signation ou l’élection des membres du Comité d’Entreprise Européen.

ARTICLE 6. ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN PPR

Le Comité d’Entreprise Européen devra être informé, et dans certains cas consulté au préalable, de toute question transnationale ayant un impact sur les salariés du Groupe PPR.

Une question sera considérée comme transnationale si elle implique directement des salariés du Groupe dans au moins deux pays couverts par le présent accord.

Les parties sont convenues que les procédures d’information ou de consultation établies en vertu du présent accord seront mises en oeuvre en sus des structures de représentation des salariés en place dans chacun des pays concernés, n’empiéteront pas sur les compétences de telles structures, et ne pourront pas constituer un préalable à l’émission d’avis dans le cadre des procédures d’information et de consultation nationales.

Article 6.1 Information du Comité d’Entreprise Européen

Le Comité est une instance d’information, d’échanges de vues et de dialogue. Il est destiné à faire un point régulier sur la situation et le développement du Groupe PPR, à pré senter des initiatives qui illustrent la politique sociale du Groupe, à négocier des avis communs et des plates-formes d’action notamment en matière d’emploi, de formation, d’information, de sécurité , conditions de travail et d’exercice du droit syndical.

Les informations communiquées portent notamment, sans que cette liste soit exhaustive sur :

- la structure du Groupe, sa situation économique et financière et l’évolution de ses activités,

- la situation et l’évolution probable de l’emploi,

- les questions de rationalisation, réorganisation, restructuration des activités et de leur localisation géographique,

- les décisions d’investissements significatifs, y compris les rachats d’entreprises, création d’entreprises conjointes ou fusions, cession d’entreprise,

- la politique générale en matière d’emploi, les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 6.2 Consultation préalable du Comité d’Entreprise Européen

En outre, une procédure spécifique de consultation pré alable sera organisée par la Direction du Groupe, en cas de circonstances ayant un impact négatif sur la situation économique ou sur l’emploi.

Ainsi, et notamment dans l’hypothèse d’un projet de fermeture d’entreprises ou d’établissements, d’un projet de licenciements économiques, ou d’un projet de réorganisation, de restructuration ou de délocalisation concernant au moins deux pays couverts par le présent accord, le Comité d’Entreprise Européen devra être préalablement informé et consulté sur ces projets, même si les effets de ces projets ne sont pas concomitants. Cet avis sera concomitant à l’ accomplissement des procédures d’information et de consultation des comités d’entreprise éventuellement imposées par les législations ou par les conventions collectives nationales.

Une procédure spécifique de consultation préalable pourra également être organisée sur décision conjointe du Bureau et de la Direction du Groupe, en cas de projet transnational ayant des répercussions négatives pour les salariés.

Ces procédures de consultation préalable pourront faire l’ objet d’une réunion extraordinaire, organisée selon les dispositions de l’article 7 alinéa 3 du présent accord.

ARTICLE 7. PERIODICITE DES REUNIONS

Le Comité d’Entreprise Européen se réunit deux fois par an avec la Direction du Groupe. Celle-ci convoque les membres du Comité d’Entreprise Européen dans les 30 jours avant chaque réunion. L’ordre du jour sera dé terminé conjointement entre la Direction du Groupe et le Secré taire, et envoyé aux domiciles des membres du Comité d’ Entreprise Européen au moins 30 jours avant la date de la ré union. En cas de désaccord, sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci sera fixé par la Direction du Groupe. En cas de refus par l’une des parties de porter un sujet à l’ordre du jour d’ une réunion, les raisons de ce refus devront être expliqué es lors de la réunion concernée.

Chaque réunion aura une durée d’une journée, hors temps de transport. Elle aura lieu en principe en France ou dans un autre pays de la communauté européenne. Elle sera suivie d’une ré ;union de synthèse, en dehors de la présence des repré sentants de la Direction, d’une demi-journée.

Une réunion exceptionnelle pourra également être convoquée et organisée selon les mêmes modalités, dans les circonstances prévues à l’article 6.2 du pré sent accord. Dans cette hypothèse, le Bureau et la Direction du Groupe devront décider de la nécessité de convoquer ou non une réunion dans les 7 jours suivant une demande de convocation dé posée par la Direction du Groupe ou du Bureau. En cas de décision positive, les convocations devront être envoyées aux membres du Comité d’Entreprise Européen dans les deux jours. La réunion du Comité d’Entreprise Européen devra alors se tenir dans les 15 jours suivant la date d’envoi des convocations, sous réserve de faisabilité logistique (disponibilité des salles et des iinterprètes).

ARTICLE 8. REUNION PREPARATOIRE

Les membres du Comité d’Entreprise Européen se réunissent avant la réunion avec la Direction du Groupe, en dehors de la pré sence de celle-ci.

Cette réunion préparatoire dure, si nécessaire, la journée qui précède la réunion avec la Direction du Groupe.

La Direction du Groupe met à la disposition des membres du Comité d’Entreprise Européen les locaux et les moyens nécessaires pour se réunir.

Dans le cadre de la réunion préparatoire, sur décision conjointe du Bureau et de la Direction du Groupe, des visites d’ entreprises du Groupe pourront être organisées, selon des modalités pratiques qui seront fixées par la Direction du Groupe.

ARTICLE 9. PRESIDENCE DES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Les réunions seront présidées par le Représentant de la Direction du Groupe, ou par une personne qu’il aura délé guée, par délégation écrite.

ARTICLE 10. MODALITES DE L’INFORMATION

Au cours de la réunion, l’information est donnée par la Direction du Groupe sur la base d’un exposé verbal, en complément des documents écrits remis le cas échéant. Un compte-rendu sera établi pour chaque réunion par le Secrétaire, puis adressé après accord du Bureau et de la Direction, aux membres du Comité d’Entreprise Européen, dans les trois mois suivant la réunion. Les membres du Comité d’Entreprise Europé en pourront communiquer leurs éventuelles observations lors de la réunion suivante du Comité d’Entreprise Européen.

La langue pour toute information et communication sera le français. L’ordre du jour et les comptes-rendus résumés seront en français, et, des traductions seront fournies par la Direction du Groupe dans toutes les langues parlées par les membres du Comité d’ ;Entreprise Européen, pour ceux qui en exprimeront le besoin. En revanche les autres documents seront établis en français et/ou en anglais.

En cas de divergence entre un texte français et l’une de ses traductions, la version française prévaudra. Une traduction simultanée sera organisée par la Direction du Groupe pour chaque réunion du Comité d’Entreprise Européen.

ARTICLE 11. RECOURS A DES EXPERTS

Le Comité d’Entreprise Européen peut se faire assister d’un ou de plusieurs experts de son choix dans la mesure où cela est né cessaire pour le déroulement de ses tâches.

La Direction du Groupe est disposée à payer les frais d’experts à condition que le Comité d’Entreprise Européen ait communiqué préalablement à la Direction du Groupe les informations concernant le nom de l’expert, sa mission et les dépenses relatives à son intervention, dans la limite d’un plafond global annuel de 100.000 euros (hors taxes).

Ce plafond pourra être révisable sur proposition du Bureau avec l’accord de la Direction du Groupe, en fonction des nécessité ;s.

Les frais d’experts ne sont pris en charge par la société qu’après validation du devis par la Direction du Groupe.

ARTICLE 12. PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les avis et communications du Comité d’Entreprise Européen sont destinés à être communiqués à toutes les instances représentatives locales ou aux salariés du Groupe par l’intermédiaire de ses membres.

Cependant, les membres du Comité d’Entreprise Européen ne sont pas autorisés à révéler à des tiers les informations qui leur ont été expressément communiquées, verbalement ou par une mention écrite, comme étant de nature à entraver gravement le fonctionnement de l’entreprise ou à porter préjudice à celle-ci ou à ses actionnaires.

La Direction du Groupe n’est pas obligée de communiquer des informations lorsqu’une telle communication serait contraire à une disposition législative ou réglementaire, notamment en matière boursière ou financière.

L’obligation subsiste, quel que soit le lieu où se trouvent les membres du Comité d’Entreprise Européen, même après l’expiration de leur mandat.

ARTICLE 13. REGLES RELATIVES AU CREDIT D’HEURES

Pour leur permettre d’assurer leur mission, les membres du Comité d’Entreprise Européen ont droit à un crédit d’heures individuel de 80 heures par an, sauf circonstances exceptionnelles. Les membres du Bureau bénéficieront d’un crédit d’heures individuel de 120 heures par an, et le Secrétaire du Comité bénéficiera d’un crédit d’heures individuel de 160 heures par an, sauf circonstances exceptionnelles.

Ne sont pas inclus dans ces crédits d’heures :

- le temps passé par les membres du Comité, le Secrétaire et les membres du bureau aux séances du Comité et aux ré unions du Bureau ;

- le temps de transport pour se rendre aux réunions ;

-le temps de formation.

ARTICLE 14. MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Frais

Les frais de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen à la charge de la Direction du Groupe concernent :

- l’organisation des réunions incluant notamment : les frais de déplacement et de séjour des membres du Comité d’Entreprise Européen, les frais d’interprétariat, de traduction, de sténotypie et de reprographie, …

- les frais de déplacement et de reprographie des membres dans le cadre de leurs fonctions sur présentation de justificatifs.

Formation

Chaque membre du Comité d’Entreprise Européen bé néficiera d’une formation économique générale de deux jours, lors de la première année de son mandat, incluant la connaissance du Groupe, et l’environnement économique et social européen.

En outre, Chaque membre pourra, sur sa demande, bénéficier de cours intensifs prioritairement d’anglais ou de français.

Moyens

Chaque membre du Comité d’Entreprise Européen sera é quipé, s’il n’en dispose pas, d’un micro-ordinateur portable avec une adresse e-mail, ainsi que d’un téléphone portable avec un forfait de communications afin de faciliter la communication interne au sein du Comité d’Entreprise Européen. Ce dernier disposera également d’une page sur le site intranet du Groupe (“ Peppermint ”) dont le contenu sera arrêté conjointement par le Bureau et la Direction du Groupe.

Bilan

A l’issue de la première année d’existence du Comité d’Entreprise Européen, un bilan qualitatif et quantitatif des moyens de fonctionnement et frais utilisés sera ré ;alisé.

La Direction du Groupe s’efforcera de faciliter l’exercice de leur mandat par chacun des membres.

ARTICLE 15. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée initiale de quatre ans à compter de la date de sa signature.

A l’échéance, il se renouvellera pour une nouvelle durée de quatre ans, sauf dénonciation d’une des parties. Dans ce cas, la dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant l’échéance normale de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute dé nonciation par les membres du Comité d’Entreprise Européen sera valable uniquement si elle est approuvée et signée par une majorité des membres du Comité d’Entreprise Européen .

Le présent accord pourra être modifié par les repré sentants de la Direction du Groupe et les membres du Comité d’Entreprise Européen, à condition que les modifications soient approuvées par au moins la majorité des membres du Comité d’Entreprise Européen.

ARTICLE 16. PROCEDURE DE RENEGOCIATION DE L’ACCORD

En cas de dénonciation, la Direction du Groupe doit convoquer, avant l’échéance de l’accord, une réunion avec les membres du Comité d’Entreprise Européen, afin de procéder à la renégociation de celui-ci.

Dans ce cas, si au terme de l’accord les parties ne sont pas parvenues à un accord, les membres du Comité d’Entreprise Européen voient leur mandat prorogé pour six mois maximum dans le but de négocier un nouvel accord et au plus tard jusqu’à la signature de celui-ci.

Au terme de cette période et en cas d’échec des né gociations, les dispositions subsidiaires prévues par les articles L.439.12 et suivants du code du travail français s’appliqueront.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Le présent accord sera interprété en accord avec la loi du 12 novembre 1996 transposant en droit français la Directive CE du 22 septembre 1994.

En cas de contradiction entre le présent accord et des traductions qui pourraient en être faites, la version française de cet accord prévaudra.

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail de Paris et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Chaque signataire en conservera un original.

Fait à Paris

Le 27 septembre 2000

Entre :

Monsieur François POTIER agissant en qualité de représentant de la Direction du Groupe

d’une part,

Le Groupe Spécial de Négociation constitué par :

BOURRE Grégory Facen – France (CGT)

BOX John Guilbert – Grande-Bretagne

DELGADO Luis La Redoute – Portugal

DHENNIN Alain Conforama – France (CFDT)

FISCHBACH Yolande Printemps – France (CGT)

FITZMAURICE Gerry Guilbert – Irlande

FOGELKVIST Birgitta Ellos – Suède

GARRIDO ARIAS JésusConforama – Espagne

GEHROLD Christian Rexel – Allemagne

GIELLIET Nathalie Rexel – Hollande

GUGLIELMI Gabriele Rexel – Italie – Filcams-CGIL/Fisascat-CISL/UILTuCS

JOLY Pierre Conforama – France (CGT /FO)

KAUFER Irène Fnac – Belgique

KLUTSCH Rudolf Rexel – Autriche

JOHNSEN Elisabeth Ellos – Norvège

RODRIGUEZ Michel Printemps – France (CFDT)

MARJAMÃKI Inkeri Ellos – Finlande

SALVI MichèleConforama – Luxembourg

WOLF R É GINE S NER – F RANCE ( CGC )

d’autre part,