Accord sur la formation professionnelle dans le secteur européen de la restauration collective conclu entre le SETA-UITA et la FERCO

Accord sur la formation professionnelle
dans le secteur européen de la restauration collective

conclu entre le SETA-UITA et la FERCO

Les développements technologiques entrainent des changements substantiels dans le secteur de la restauration collective. L’introduction de nouvelies technologies et la restructuration ont amélioré la productivité et la compétitivité des entreprises, mais ont en mème temps présenté de nouveaux défis et exigences au niveau des profils des emplois et de l’efficacité des programmes de formation.

Une formation appropriée et l’acquisition de qualifications professionnelles adéquates constituent l’une des plus importantes conditions préalables à 1’ amélioration de la qualité et des services dans la restauration collective et donc, la compétitivité du secteur.

Les entreprises devraient considérer le développement des ressources humaines comme un investissemcnt et en tant que tel, il devrait représenter un élément substantiel dans les projets de stratégie et d’investissements. L’amélioration des compétences et la progression des travailleurs grace à la formation et l’acquisition de qualifications professionnelles devraient ètre envisagés comme une priorité et devraient ~tre mis en oeuvre de fa~on continue.

Les employés devraient accorder toute l’attention nécessaire aux programmes de formation et y participer de fa~on active.

FERCO et le SETA-UITA conviennent de l’opportunité de développer des initiatives communes au plan européen dans le domaine de la formation professionnelle continue.

lis consid~rent que les actions de formation professionnelle doivent s’effectuer dans le respect des principes suivants:

1.Une égalité de traitement entre hommes et femmes, entre lravailleurs à temps complet et à temps partiel, entre catégories professionnelles, doit ~tre garantie pour ce qui est de l’accès à ces actions;

2.Toute formation devrait répondre simultanément à ces deux objectifs:

•l’adaptation des compétences à l’évolution des techniques, des produits utilisés, des prestations fournies et aux changements dans l’organisation du travail et de la production,
•l’évolution des qualifications et des possibilités de carrière des salariés.

3.Tant l’entreprise que les salariés ou leurs représentants peuvent proposer des initiatives en matière de formation et d’acquisition de compétences professionnelles complémentaires. Ces initiatives seront mises en euvre dans le respect des normes nationales et des accords nationaux de branche existants ainsi que des cultures nationales.

4.La participation des travailleurs à une fotmation ne doit pas ~tre discriminatoire ou enirainer des désavantages, par exemple pour ce qui est du salaire, de la garantie de l’emploi, de dépenses liées à la formation.

5.Les exigences croissantes de mobilité et les spécificités de la restauration collective résultant du iransfert des contrats de gestion rendent important pour tout le secteur de la restauration collective sous-traitée une transférabilité et une reconnaissance des compétences acquises par la formation au-delà des entreprises.

6.Une formation continue de qualité devrait ètre assurée au sein des entreprises. Les interlocuteurs sociaux devraient, au niveau de l’entreprise

•dresser un inventaire régulier des mesures existantes concemant la formation continue

•identifier les besoins en matière de formation et de compétences

•élaborer conjointement des programmes de formation appropriés sur la base des besoins identifiés en matière de formation et de compétences.

•évaluer l’efficacité des mesures prises

FERCO et le SETA-UITA estiment que le niveau européen est le niveau approprié pour examiner périodiquement l’évolution~ des besoins en formation dans la restauration collective, procéder à des échanges d’expériences, engager des actions conjointes et, le cas échéant, formuler des recommandations communes.

Dans cet csprit, les deux organisations décident d’aborder le thème des bonnes pratiques en matière de protection de l’environnement.

Dans la restauration collective, il pourrait ètre examiné sous plusieurs angles:

•utilisation et gestion de l’eau
•utilisation et gestion de l’énergie
•gestion des déchets solides, liquides et alimentaires

Les mesures prises dans les entreprises de la restauration collective dans le but d’améliorer la protection de l’environnement devraient également contribuer dans la mesure du possible à améliorer l’environnement du travail.

Les recherches sur les expériences des entreprises permettront d’élaborer des recommandations concemant la teneur Ct la forme d’actions de formation dans ce domaine.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999
Pour FERCOPour le SETA-UITA
Patrice AubertH ald iedenhofer

Déclaration commune de Ferco et du SETA-UITA en faveur de normes renforcées en matière d’hygiène
et de sécurité alimentaire et de leur application
efficace

(traduction)

Ferco, la Fédération européenne des associations nationales représentant les entreprises du secteur de la restauration collective sous-traitée, et le SETA-UITA, la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’h6tellerie et de la restauration, représentant les travailleurs du secteur de la restauration collective sous-traitée sont particulièrement concernés par les événements préoccupants qui ont récemment secoué le monde agro-alimentaire Ct érodé la confiance du consommateur, amsi que par le développement de nouveaux procédés de production, de fabrication et de conservation des denrées alimentaires, qui suscite l’inquiétude des consommateurs

Les entreprises de restauration collective sous-traitée, et leur personnei, ont l’obligation d’assurer dans les limites de ieurs responsabilités, la sécurité alimentaire des personnes qu’ils nourrissent. Cette responsabiité est d’autant pius grande qu’une partie de leur activité est exécutée au profit de consommateurs vulnérables tels que de jeunes enfants, des personnes ~gées ou malades.

Conscientes de cette responsabiité et anticipant dans de nombreux cas l’application de la Directive (93/43 CE) sur l’Hygiène des Denrées alimentaires, les entreprises de restauration collective sous-traitée se sont dotées de systèmes visant à assurer et contr3ier au quotidien la qualité et la sécurité de leurs prestations. Cette démarche s’applique à l’ensembie des prestations foumies, en partant de la sélection des foumisseurs et du contr6ie de la qualité Ct de la salubrité des approvisionnements, et passe par la maitrise des procédés de transformation. Ceci se traduit dans les faits par la mise en piace de procédures basées sur le système HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) et le recours à des systèmes de gestion de la qualité, qui sont régulièrement évalués et améiiorés.

Afin de garantir la salubrité et la sécurité des repas qu’elles fournissent, les sociétés de restauration collective sous-traité ont l’obligation d’apporter à toutes ies personnes manipulant des aliments, y compris le personnel à temps partiel et temporaire, une formation à la sécurité alimentaire, adaptée aux risques associés aux tkhes qu’elles exécutent.

Toutefois, malgré les investissements qui ont été et sont consentis par les entreprises de restauration collective pour remplir pleinement leurs obligations, la securiteet la qualité des repas servis sont également dépendants de la qualité et de la securité des produits qui sont fournis à ces entreprises. Les événements récents tels que 1’Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB) ou la crise de la dioxine ont

mis en doute certaines pratiques du monde agro-alimentaire. L’introduction de nouveaux modes de production comme les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la présence d’hormones, d’antibiotiques ou de dioxines, etc… dans certains produits, ont entratné chez le consommateur une réaction de méfiance vis à vis de la cha~ne alimentaire.

C’est pourquoi FERCO et le SETA-UITA, réunis dans le cadre d’un dialogue social propre à la restauration collective sous-traitée, déclarent conjointement:

•Accueillir favorabiement l’opportunité offerte à toutes les parties concemées de discuter les propositions contenues dans le Livre Blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire;
•Soutenir les initiatives visant à répondre aux attentes des consommateurs, en ce qui concerne la qualité et la sécurité des produits alimentaires;
•Soutenir les instances européennes et nationales dans leur engagement en faveur d’une politique d’hygiène et de sécurité alimentaire renforcée et mieux appliquée;
•Encourager un renforcement des contrMes dans le cadre d’une législation plus stricte sur le traitement des déchets et leur recyclage dans les filières d’alimentation animale;
•Demander la mise en ceuvre adéquate des normes de sécurité et l’amélioration des mécanismes de contr6le pour évaluer l’application de la législation cornmunautaire sur la sécurité alimentaire, l’hygiène, le traitement des déchets Ct la protection de l’environnement;
•S’associer aux revendications des consommateurs, qui en appellent à plus de transparence et à une plus grande tra~abiité afm de garantir leur droit àl’information et à la liberté de choix;
•Soutenir le recours au principe de précaution à l’égard du développement de nouvelies technologies dans la cha~ne aiimentaire. Il in-ìporte de prendre en compte les conséquences à long-terme de ces nouvelles technologies et d’adopter des mesures de sauvegarde suffisantes pour prévenir les effets dommageables pour la santé humaine et l’environnement;
•Inviter tous les membres de FERCO et de SETA-UITA à appeler leurs instances nationales et les Institutions européennes à s’engager dans cette voie.

FERCO et le SETA-UITA s’engagent à veiller à l’application des principes suivants

•Le respect et la mise en ceuvre effective de norm~s élevées relatives à la sCireté et l’hygiène alimentaire par l’ensemble de leurs membres, entreprises et travailleurs de la restauration collective sous-traitée;

•La coopération entre les partenaires sociaux pour une amélioraiion constante des normes et des pratiques de sécurité et d’hygiène alimentaire sur les lieux du travail dans les entreprises de la restauration collective sous-traitée;

•La coopération entre les partenaires sociaux pour une amélioration constante de la qualité de la formation professionnelle et continue dans le but d’améliorer les compétences des travailleurs du secteur. Cela se fera conformément aux principes repris dans l’accord sur la formation professionnelle conclu par le SETA-UITA et FERCO;

FERCO et le SETA-UITA évalueront conjointement la mise en ceuvre de ces principes sur une base régulière.

Fait à Bruxelles le 17 avril 2000
Pour Ferco,Pour le Seta-Uita,
(original en anglais signé par)(original en anglais signé par)
Patrice AubertHarald Wiedenhofer
PrésidentSecrétaire Général

AGREEMENT ON VOCATIONAL TRAINING
IN THE EUROPEAN CONTRACT CATERING SECTOR

concluded between ECF-IUF and FERCO

Technological developments lead to substantial changes in the contract catering sector. The introduction of new technology and restructuring improved the productivity and competitiveness of companies, but at the same time presented new challenges and requirements for job profiles and for the effectiveness of training programmes.

Adequate training and the attainment of appropriate professional skills by employees are among the most important prerequisites for an improvement in quality and services in contract catering, and thus in the competitiveness, in that sector.

Human resources development should be considered by companies as an investment, and as such, it should occupy a substantial part of their strategic and investment planning. The upgrading and development of employees, through training and through the attainment of professional skills, should be regarded as a priority and should be implemented as an ongoing process.

Employees should pay all necessary attention to training programmes and actively participate therein.

FERCO and the ECF-IUF agree on the advisability of developing joint initiatives at European level in the area of continuous vocational training.

They consider that vocational training activities must include the foliowing principles:

1.Equal treatment must be guaranteed for men and women, for fuli-time and part-time employees and for all professional categories.

2.All training schemes should simultaneously satisfy two objectives:

•the adaptation of skills to the development of technology, to the products used, to the services provided and to changes in the organisation of work and in the production process

•the evolution in qualifications and career opportunities for employees

3.Both the enterprise and the employees or their representatives may propose initiatives on training and on the attainment of additional professional skills. It will be organised with respect to existing national sectoral agreements, regulation and culture.

4.Employees participating in training measures should not be discriminated against or endure any disadvantage, e.g. with regard to salary, guarantee of work piace, expenses occurring for the training.

5.Growing demands as regards mobility and the special features of catering arising from the transfer of contracts make it important for the whole contract catering sector to strive for the transferability and recognition outside the enterprise of the skilis acquired through the training.

6.Continuous training of high quality shouid be conducted within companies. Social partners should at company levei:

•produce a regular inventory of existing continuous training measures

•identify training and skills needs

•Jointiy elaborate appropriate training programmes on the basis of the identified training and skills needs

•evaluate the effectiveness of the measures taken

FERCO and the ECF-IUF consider that the European leve! is the appropriate leve! to examine periodically the evoiution of training needs in catering, to exchange experiences, to initiate joint action and, where appropriate, to make joint recommendations.
In this spirit the two organisations have decided to address first and foremost the question of environmental good practice.
In the catering sector this could be looked at from several points of view:

•use and management of water
•use and management of energy
•management of solid, liquid and food waste.

Measures taken in contract catering enterprises in order to improve the environmental protection should also contribute whenever practicable to the improvement of the working environment.

Research into the experiences of enterprises will permit the drafting of recommendations on the content and the format of training schemes in this area.

Draw up in Brussels on 13th October 1999
For FERCOFor ECF-IUF
Patrice AubertHarald Wiedenhofer